L’acceptation d’une commande par l’acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le “clic de validation” (généralement fait à l’aide de la sourie ou du clavier de l’ordinateur), ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires à la fin du paiement de sa commande. Cette signature électronique a une valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour l’acheteur qu’il reconnaît avoir pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions de vente. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions générales de vente, le bon de commande signé électroniquement par l’acheteur, par le biais du “clic de validation”, vaut commande définitive, et ne peut être rétracté. La société FEC par le biais de son site www.velec.net invite les clients qui se sont connectés sur son catalogue électronique de vente à distance à lire attentivement les conditions générales de vente avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur ce catalogue.
Ces conditions de vente comportent quinze (15) articles: article 1 à article 15.

Le droit d’utilisation du logiciel www.velec.net de la société FEC, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. En tout état de cause, l’auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son oeuvre, que le consommateur s’engage à le respecter.

Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l’acheteur à l’égard des produits vendus dans le catalogue électronique du site www.velec.net, dans le cadre d’un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.

L’offre de vente régie par les présentes conditions générales de vente est proposée au nom et pour le compte de piscine-securite.net par la Société FEC, immatriculée au Registre du Commerce de Montbrison sous le numéro B 411 567 001 Les coordonnées de la société FEC sont les suivantes:
FEC,
Adresse du siège social : le guet nord – 42130 BOEN,
téléphone : 04-77-24-18-72,
adresse internet : https://www.velec.net,
RCS MONTBRISON B 411 567 001

Les produits proposés dans le catalogue électronique www.velec.net, et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente ont les caractéristiques essentielles suivantes: Produits concernés: la dénomination, les composants, la quantité, ainsi que les particularités sont précisés pour chacun des produits dans le catalogue électronique www.velec.net. L’ensemble de ces éléments est repris lors de la commande effectuée par l’acheteur. En toute hypothèse, les photos de présentation des produits proposés dans le catalogue électronique www.velec.net ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur à l’égard de l’acheteur. Zone géographique de couverture de l’offre: l’offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée à la France continentale. Zone géographique de livraison: l’offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée au territoire de la France continentale. Disponibilité du bien ou du service: les produits présentés dans le catalogue électronique www.velec.net et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente, sont disponibles tant que le produit concerné apparaît sur le catalogue électronique www.velec.net avec la mention disponible. Conseils d’utilisation: ces éléments sont indiqués pour chacun des produits proposés dans le catalogue électronique www.velec.net et lors de la livraison du produit concerné. Modes de livraison: les modalités entourant la livraison du produit commandé par l’acheteur sur le catalogue électronique www.velec.net sont précisées à ci-après. Garanties et service après-vente: l’existence de ces éléments apparaît selon les produits dans le catalogue électronique www.velec.net. Ils sont précisés le cas échéant dans une carte de garantie fournie lors de la livraison à l’acheteur du produit commandé, dans les conditions visées ci-après; le renvoi de cette carte, dûment complétée par l’acheteur, est éventuellement exigée pour faire courir la garantie.

Les offres de vente contenues dans le catalogue électronique www.velec.net, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout produit contenu dans ce catalogue tant que celui-ci demeure en ligne, et jusqu’à épuisement des stocks.

Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique www.velec.net est en Euro TTC. Le prix s’entend toutes taxes comprises, telles que ces taxes sont fixées à la date de l’acceptation de l’offre par l’acheteur dans les conditions visées ci-après. Les frais de livraison sont indiqués dans le catalogue électronique www.velec.net pour chacun des produits proposés. La gratuité de la livraison est précisée pour chaque produit et ne s’applique que pour la France métropolitaine. Le prix garanti à l’acheteur est celui figurant sur le catalogue électronique à la date de l’achat, lequel est matérialisé par l’acceptation de l’offre par l’acheteur dans les conditions visées ci-après. Le prix doit être payé en intégralité lors de la commande, sous réserve des conditions de rétractation visées ci-après. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son catalogue électronique. Nos prix s’entendent T.T.C. Si l’acheteur verse un acompte lors de la commande, en cas de rétractation, l’acompte est conservé par le vendeur et l’acheteur devra payer le prix intégral de sa commande.

L’acceptation de l’offre par l’acheteur est concrétisée par la validation, dans le cadre du catalogue électronique, par un “clic de validation”, de la totalité des informations suivantes qui seront complétées par l’acheteur.
Nom
Prénom
Adresse
Adresse de livraison
E-mail
Téléphone
Fax (facultatif)
Confirmation de la commande:
désignation du produit (avec références)
quantités commandées – prix
modalités de paiement
modalités de livraison et éventuellement date et horaire de livraison souhaités

L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison du produit à l’acheteur pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour. L’exercice du droit de rétractation est subordonné à l’envoi au vendeur, par l’acheteur, du produit livré, ainsi que des coordonnées bancaires de l’acheteur afin que le vendeur puisse procéder au remboursement si l’acheteur opte pour le remboursement. Sauf mention expresse de la part de l’acheteur, les coordonnées bancaires en vue du remboursement doivent être identiques à celles figurant dans le bon de commande validé par l’acheteur lors de sa commande initiale, dans les conditions visées à l’article 6 ci-dessus. Le produit livré doit être retourné à la seule adresse qui lui sera indiquée en contactant le vendeur. Les frais résultant de cet envoi en retour sont à la charge de l’acheteur, étant précisé que les conditions de l’envoi et du retour doivent être identiques. Dès lors que l’acheteur a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, le vendeur s’engage à lui rembourser dans un délai d’un mois la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de retour visés ci-dessus, sous réserve que le produit livré soit retourné au vendeur dans son emballage d’origine neuf et intact, propre sans usure d’aucune pièce que ce soit, ni de rayures, de chocs; ou ayant subit une utilisation pour lequel le produit n’a pas été conçu.

L’acheteur doit acquitter par virement, par chèque bancaire ou par CCP le règlement intégral de sa commande au moment de son acceptation de l’offre de vente www.velec.net, dans les conditions visées ci-dessus, et sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation visé ci-dessus. L’acheteur garantit à www.velec.net, lors de la validation de son bon de commande, qu’il est en situation régulière à l’égard de l’émetteur du chèque. La validation par l’acheteur de la communication de son chèque à l’adresse du vendeur, prévue au titre de la validation du bon de commande visée ci-dessus, vaut acceptation par l’acheteur du paiement de l’intégralité du prix correspondant à sa commande. La commande de l’acheteur n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement intégral de la commande de l’acheteur est parvenu au vendeur. Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, www.velec.net se réserve le droit de bloquer la livraison du produit commandé, voire de revendiquer, sans limite de délai, le produit concerné par la commande litigieuse. Tout acompte versé sera conservé par le vendeur, même en cas de rétractation ou d’annulation de la commande. De plus le vendeur sera tenu de payer l’intégralité de sa commande en cas d’annulation de sa commande et le règlement d’acomptes.

Le produit commandé est livré par voie postale ou par un transporteur, à l’initiative exclusive du vendeur, à l’adresse figurant sur le bon de commande de l’acheteur. Cette adresse peut différer de l’adresse du payeur. Les réserves d’usage devront être portées par écrit par l’acheteur lors de la livraison et en présence du livreur. Aucune réclamation ne sera acceptée par la suite en cas de préjudice survenu lors du transport et de la livraison. Dans l’hypothèse où l’acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé sur le catalogue électronique piscine-securite.net, il lui incombe d’aller retirer sa livraison à l’adresse mentionnée par le receveur des Postes ou par le transporteur et selon les modalités précisées par ce dernier sur l’avis de passage déposé à l’adresse de livraison. A défaut de retrait de la livraison dans le délai figurant sur cet avis, le colis correspondant est retourné au vendeur, qui se réserve le droit de rembourser l’acheteur dans les meilleurs délais – les frais de retour de la livraison étant retenus du montant total de la commande – et de conserver le produit que ce dernier avait commandé. En cas de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant dans le bon de commande ou d’avarie liée aux conditions de transport constatée au moment de la livraison, le vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser l’acheteur, dans les conditions visées ci-après. En cas d’avarie, l’acheteur formule ses réserves avec précision et clarté sur le bon de livraison, dont un double est adressé par La Poste ou par le transporteur au vendeur et confirmé par lettre avec AR dans les deux jours ouvrables. A cet égard, il incombe à l’acheteur de vérifier le contenu, la conformité et l’état du produit lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le receveur des Postes ou par le transporteur. Un délai de livraison est indiqué pour chaque produit dans le catalogue électronique. Ce délai n’est qu’indicatif, et le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de ce délai. En particulier, le dépassement de ce délai indicatif ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l’acheteur, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts. Toute réclamation doit être formulée dans les deux jours de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun port dû ne sera accepté. Nos prix s’entendent T.T.C..

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.

Conformément à l’ Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que La société FEC n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage du produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, La société FEC pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Sans préjudice de la garantie légale contre les vices cachés visée à l’article 1641 du Code civile, l’acheteur bénéficie le cas échéant d’une garantie commerciale – dont la durée est indiquée sur la notice / facture livrée en même temps que le produit commandé – à compter de la livraison contre les défectuosités que pourrait présenter le produit livré, sous réserve que mention soit faite de cette garantie contractuelle dans le catalogue électronique www.velec.net pour le produit concerné. Dans le cas où la garantie contractuelle a vocation à jouer, le vendeur s’engage, à ses frais et au choix de l’acheteur quand celui-ci est possible, soit à remettre en état le produit livré, soit à l’échanger si cette remise en état n’est pas raisonnablement possible, soit enfin à le rembourser. Si l’acheteur opte pour un échange, celui-ci ne peut porter que sur un produit strictement identique à celui initialement commandé par l’acheteur, sauf si le produit concerné n’est plus disponible à la date de la mise en ouvre de la garantie contractuelle, soit provisoirement, soit du fait de la disparition du produit du catalogue électronique www.velec.net. Dans ce cas, un produit similaire à celui initialement livré est adressé à l’acheteur, dans les meilleurs délais.

La garantie ne s’applique pas aux remplacements ou aux réparations qui résultent d’une usure normale du produit livré: piles. La garantie ne s’applique pas en cas d’accident, mauvaise utilisation des produits, location des produits, mauvais entretien, modification des produits, négligences, immersion totale du produit, produit pris dans la glace, utilisation non conforme des produits. Le règlement de frais de réparation supportés par l’acheteur n’est accepté que si un devis écrit lui aura été envoyé avant l’exécution des réparations et accepté par écrit.

A défaut d’opposition expresse de sa part, l’acheteur donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur, ainsi qu’à la diffusion de ces données à des tiers, sous réserve qu’un lien contractuel unisse le vendeur ou www.velec.net à ces tiers. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Dans ce cas, il doit adresser sa demande à www.velec.net, société FEC – Le guet nord – 42130 BOEN.

Le présent contrat est soumis à la loi française, et notamment aux articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de la consommation

Aucune responsabilité directe ou indirecte ne pourra être retenu contre le vendeur dans le cas d’un incident, accident lors de l’utilisation des produits vendus. L’acheteur est sensé connaître la législation en vigueur quant à l’utilisation du produit. L’acheteur est tenu de s’assurer contre tous les risques. Les produits ne sont pas des jouets; doivent être manipulés et entretenus par des personnes adultes. Utilisation en lieu privatif.

A défaut de règlement à l’amiable, les litiges relatifs aux commandes passées en vertu de la présente offre sont dans tous les cas, et quel que soit le nombre de parties au litige, de la compétence des Tribunaux de Montbrison Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’une quelconque des obligations à la charge de l’acheteur, régies par les présentes conditions générales de vente, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à l’obligation en cause, ni au droit pour l’acheteur de se prévaloir ultérieurement de ce manquement. Réserves et propriété: Loi 80-335 du 12 mai 1980. Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix convenu, même en cas de liquidation de bien, de règlement judiciaire et de transfert de responsabilité.

Pour toute contestation, seul le tribunal de commerce de MONTBRISON (42) est compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs. Le terme vendeur désigne la société FEC – le guet nord – 42130 BOEN